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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Il faut vraiment avancer sur ce sujet : arrêtons d'en parler et faisons-le !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Depuis 2019, notre pays connaît une succession de crises, qui ont durablement inscrit nos concitoyennes et nos concitoyens dans des difficultés de pouvoir d'achat. En 2019, 9,2 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté ; elles sont désormais 14 millions, soit près d'un Français sur cinq. Au lieu de proposer des réformes structurelles, le Gouvernement présente à nouveau des solutions conjoncturelles. Pour les salariés, les articles 1er à 6 présentent quelques rustines, au bon vouloir des entreprises. Tout relèvement durable du SMIC à 1 500 euros est écarté, de même qu'une réflexion globale sur les salaires. La préférence est de laisser aux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Cette flat tax ne se justifie plus – elle ne se justifiait déjà pas à l'époque. Elle siphonne les recettes de la sécurité sociale et de l'État, dont nous avons grand besoin.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Il s'agit à nouveau d'une demande de rapport. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est, en effet, celui qui, d'après les documents budgétaires remis par le Gouvernement, enregistre en 2021 la vacance sous plafond la plus élevée : 19 %, soit un emploi sur cinq. Par comparaison, en 2019, ce taux de vacance sous plafond était seulement de 3,5 %. Nous invitons donc le Gouvernement à préciser les raisons d'une telle dégradation du schéma d'emplois de ce ministère.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
L'amendement, tiré de l'article 4 de la proposition de loi rédigée par la NUPES, vise à aligner les conditions d'octroi des droits sociaux tels que les allocations familiales en outre-mer sur les conditions en vigueur dans l'Hexagone. Les conditions en outre-mer sont injustement plus strictes, pour des niveaux d'allocations inférieurs. La mesure devra être rendue permanente par l'harmonisation et la réévaluation des différentes dispositions législatives qui régissent ces prestations.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Notre amendement est similaire. C'est une proposition commune de l'intergroupe.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
L'amendement CF247 vise à alerter le Gouvernement sur les conséquences de l'augmentation du point d'indice de la fonction publique pour les collectivités territoriales. Nous en avons discuté mais le projet de loi semble passer ces conséquences sous silence. Pour une ville de 36 000 habitants comme Bagnolet, le dégel représente un coût annuel de 875 000 euros. Un mécanisme de compensation est donc nécessaire, qu'il s'agisse d'une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), d'un prélèvement sur recettes ou d'un autre moyen.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
L'amendement crée une garantie universelle d'autonomie, pour que personne ne soit privé de sa dignité pour vivre. La garantie complètera le revenu mensuel de chaque foyer, pour atteindre le seuil de pauvreté.
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ce quinquennat sera-t-il celui des rendez-vous manqués ?
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
À l'issue du premier mois de la XVIe législature, le groupe Socialistes et apparentés ne peut que faire ce triste constat : en guise de réponse aux différentes crises que subissent de plein fouet les Français – crise sanitaire, crise en Ukraine, crise climatique, sécheresse – et qui affectent, directement ou non, leur pouvoir d'achat dans un contexte d'inflation galopante, le Gouvernement ne propose que des miettes.
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il s'agit certes de « mesures d'urgence », mais les propositions du Gouvernement sont loin d'être à la hauteur de l'urgence ! La loi visant prétendument à protéger le pouvoir d'achat en a été la première illustration cruelle. Pas d'augmentation significative du SMIC : vous évoquiez, monsieur le ministre, 40 euros par mois.
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Pas d'augmentation des salaires, mais la possibilité d'une prime dont le versement – éventuel ! – sera laissé au bon vouloir de l'employeur… sans cotisations sociales, évidemment.
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Nous vous avions déjà alertés sur l'insuffisance de ces mesures. Pire, ce texte sur le pouvoir d'achat, en organisant notamment la baisse des cotisations sociales, laisse entrevoir la perte durable de milliards d'euros de recettes pour les régimes sociaux.
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le Gouvernement pourrait désormais saisir cette occasion en or de détricoter les régimes sociaux à l'automne, contre l'intérêt des Français, lors des discussions budgétaires portant sur la retraite ou l'assurance chômage. Le présent projet de loi de finances rectificatif confirme ces craintes. Le lendemain du vote définitif du projet de loi sur le pouvoir d'achat, en prenant à peine le temps de respirer, le Gouvernement entérine en un éclair une politique de défiance envers les Français.
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Par contraste, votre action contre la fraude fiscale est au point mort. Pourtant, là, il y aurait du boulot…
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
…puisqu'elle est cinq à dix fois plus coûteuse pour les finances publiques que la fraude sociale.
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ils sont incités à travailler plus, mais sans gagner plus dans la durée ,
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Au-delà de la légalité de cette mesure, c'est la méthode qui nous interpelle. Décider d'une telle modification du code du travail sans concertation aucune, au détour d'un amendement, à la faveur d'un trait de plume, traduit un mépris profond et structurel pour le dialogue social et les organisations syndicales.
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Vous nous en aviez donné l'habitude lors du précédent quinquennat, pendant lequel, forts de votre très large majorité, vous aviez malmené les partenaires sociaux et les corps intermédiaires. Mais la situation est désormais différente. Vous nous aviez promis une nouvelle méthode. Où est-elle ?
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le ton est donné, et il ne présage rien de bon pour les réformes que vous projetez concernant les retraites et l'assurance chômage.
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
La mise en place d'un ISF (impôt de solidarité sur la fortune) climatique ? Refusée. La contribution des hauts revenus ? Refusée. La taxation sur les superprofits des multinationales de l'énergie et du transport ? Refusée. Même António Guterres, secrétaire général de l'ONU, le disait hier : « il est immoral que les firmes de pétrole et de gaz fassent des profits records sur le dos des plus pauvres, et avec un énorme coût pour le climat. Je presse tous les gouvernements de taxer ces profits excessifs. »
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Faisons-le ! L'ONU le recommande, le Royaume-Uni l'a fait, l'Italie, la Roumanie, la Hongrie, l'Espagne l'ont fait. Et vous ? Et nous ?
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Vous avez certes fait semblant en déposant un amendement, d'ailleurs moins-disant que le nôtre, que vous avez ensuite retiré à la dernière minute. Sacrée méthode !
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cette taxation des profits exceptionnels est une nécessité pour la justice sociale, pour les finances publiques, pour la justice écologique.
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Inutile de me répondre en faisant la liste des revalorisations, 3,5 % par-ci, 4 % par-là : lorsqu'elles viennent après cinq années de gel et que l'inflation s'élève à 12 % sur les douze derniers mois, il s'agit en réalité de dévalorisations.
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Entre les deux options qui consistent d'une part à taxer les plus riches et à redistribuer, d'autre part à donner ponctuellement des miettes à nos concitoyens les plus pauvres, le Gouvernement a indéniablement choisi la seconde. Pourtant, monsieur le ministre de l'économie, il me semble que vous êtes favorable à l'augmentation des salaires.
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
J'en veux pour preuve vos demandes répétées auprès des entreprises. Nous en avons pris note : elles datent de janvier 2019, janvier 2020, août, septembre et novembre 2021 ; et en 2022, des 28 janvier, 24 mai, 27 juin et 29 juillet. Ces demandes annuelles sont devenues mensuelles, avant de devenir hebdomadaires puis journalières. Laissez-moi vous poser une question : puisque vous êtes favorable à l'augmentation des salaires et qu'elle n'arrive pas lorsque vous la demandez poliment, pourquoi refusez-vous de la faire advenir par la loi ?
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
N'ai-je pas quinze minutes ?
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Une revalorisation des prestations, allocations et aides diverses, inférieure de 2 % au taux d'inflation – autrement dit, une dévalorisation.
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Hier soir, dans le cadre d'une alliance assumée entre LR et la majorité, vous avez décidé de vous attaquer à la fraude sociale au moyen d'une carte Vitale biométrique, ce marronnier de la droite sénatoriale. Sur le fond, lutter contre la fraude est évidemment une bonne chose ; mais là, vous donnez fortement l'impression d'accuser les Français du déséquilibre des finances publiques.
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
En réalité, plutôt que d'agir sur le taux de non-recours aux prestations sociales, qui concerne 5 millions de personnes d'après le rapport d'évaluation des fraudes publié en mai 2022 par la Caisse nationale de l'assurance maladie, le Gouvernement et ses alliés LR s'inquiètent d'une fraude qui touche 1,22 % des prestations versées et qui est surtout le fait du travail au noir.
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Vous avez également fait preuve de défiance envers les Français en donnant un coup de canif dans le code du travail. Par ce texte, vous voulez « permettre la monétisation des RTT », formule polie pour ne pas dire la vérité : les salariés sont en fait incités à vendre leurs heures de repos.
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
puisque vous refusez d'augmenter les salaires. Aucune augmentation des salaires, des attaques sur la semaine à 35 heures : on comprend le lien d'amitié entre Emmanuel Macron et Nicolas Sarkozy !
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Certes, cette vente de RTT est limitée jusqu'à 2025, mais personne n'est dupe : vous trouverez bien une occasion de pérenniser cette mesure. À condition du moins qu'elle ne soit pas considérée comme un cavalier budgétaire, car soyez certains que, si jamais ce projet de loi est adopté, nous demanderons au Conseil constitutionnel s'il est licite de modifier un article du code du travail au moyen d'une loi de finances.
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ce mépris pour le droit, pour les corps intermédiaires, pour les partenaires sociaux, pour les Français, est inacceptable. Il l'est d'autant plus que le Gouvernement et Les Républicains, dans une alliance des droites qui éclate de nouveau au grand jour, ont obstinément rejeté, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, tous les amendements visant à mettre à contribution les plus aisés.
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cette alliance des droites met les Français dos à dos et leur impose une logique mortifère qui vise à maintenir sous l'eau la tête des plus fragiles d'entre eux afin de les forcer au travail. Peu importe que ce travail soit à temps partiel, précaire, inadapté, sous-payé ou pénible ; peu importe, tant qu'il permet d'afficher une baisse du chômage, fût-elle en trompe-l'œil. Ainsi la prime de rentrée exceptionnelle de 100 euros n'est-elle accordée que de justesse – et fort heureusement – aux bénéficiaires des minima sociaux, alors que Les Républicains voulaient la réserver aux seules personnes touchant la prime d'activité, après avoir déjà voulu ...
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Sur ce point, vous avez reculé lorsque vous avez été alertés quant au risque que ces 100 euros soient retirés aux familles des élèves boursiers – un comble ! Toujours est-il que cette prime ne changera pas la donne pour les familles les plus déshéritées, sachant que le magazine 60 millions de consommateurs estime le coût mensuel moyen de l'inflation pour les Français à 90 euros par foyer. Pour les plus fragiles, elle limitera donc la casse pour un mois seulement. C'est certes mieux que rien, mais il serait surprenant que les prix redescendent subitement le mois suivant.
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Il vise à supprimer la disposition qui prévoit un plafonnement des impôts et taxes affectés à des organismes tiers. Les organismes en question font un travail essentiel : agences de l'eau, Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols), Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), Autorité des marchés financiers (AMF), Agence nationale du sport (ANS) et d'autres. L'alinéa 2, proposé à la suppression, limite la dynamique des impôts et taxes affectés dont ces organismes peuvent bénéficier. Nous estimons qu'il n'y a pas de raisons que l'État soit le seul à bénéficier de bonnes dynamiques ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il s'agit de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien. Le dispositif actuel mérite d'être reconduit, mais également élargi afin d'autoriser l'usage du vélo en dehors des trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Je remercie notre collègue David Guiraud d'avoir mis d'emblée les pieds dans le plat. Je crois vraiment qu'il faut faire évoluer le CIR, car il n'atteint plus ses objectifs, et nous proposerons des amendements en ce sens. Mais nous n'allons pas jusqu'à demander sa suppression : je ne voterai donc pas cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2022
L'État a demandé aux collectivités territoriales d'encadrer leurs dépenses, précédemment avec un mécanisme dit contrat de Cahors, défini par la LPFP pour 2017-2022. Alors que certains pourraient vouloir prévoir de nouveaux mécanismes pour les années à venir, qu'ont pensé les régions de France des mécanismes des contrats de Cahors ? Une partie de vos recettes est liée à la TICPE, et donc à la consommation d'énergie fossile. Nous avons donc tous intérêt à voir le produit de cet impôt diminuer à terme d'un point de vue écologique. Au nom des régions de France, avez-vous des suggestions sur un autre type de recette qui viendrait, dans un monde idéal, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Cet amendement proposé par l'association France urbaine vise à alléger l'effort des collectivités tout en maintenant une trajectoire de réduction de la dépense. Il s'agit de positionner le curseur de sorte à dégager un solde structurel positif sans contrecarrer l'effort d'investissement des collectivités ni demander à ces dernières d'infléchir leurs dépenses à un rythme plus important que dans la précédente loi de programmation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il vise à renforcer le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour le congé de certains exploitants agricoles, afin d'encourager les vocations dans l'agriculture française. Il propose de porter le financement des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de quatorze jours par an, de 50 % à 100 %. Cela aura des effets positifs, tant sur la diminution du stress et des risques psychosociaux que sur l'attractivité de ce métier.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il s'agit de mettre fin à une pratique d'optimisation fiscale grâce à laquelle certaines sociétés, en se transformant en sociétés civiles agricoles non exploitantes, ne payent quasiment aucune taxe sur des cessions de biens immobiliers agricoles : elles n'acquittent qu'un droit fixe de 125 euros. Nous proposons de soumettre ce régime favorable à certaines conditions afin de revenir au droit commun, c'est-à-dire à une taxation s'élevant à 5,8 % de la valeur de l'opération. L'amendement I-CF1070 énonce trois conditions : que la cession intervienne dans le cadre familial, jusqu'au quatrième degré de parenté ; que son bénéficiaire soit une personne physique ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il s'agit de lutter contre les écarts de revenu excessifs au sein des entreprises en s'appuyant sur l'outil fiscal. Nous proposons de limiter à un rapport d'un à douze l'écart entre les rémunérations. Autrement dit, il ne faudrait pas que, dans une même entreprise, une personne gagne plus en un mois que d'autres en un an.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'amendement I-CF1223 a pour objet d'appliquer la contribution exceptionnelle décidée au niveau européen le 30 septembre 2022.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Le groupe Socialistes et apparentés soutient cet amendement, manifestement mieux rédigé que l'amendement analogue que j'avais déposé, qui a été déclaré irrecevable. Il faut dès maintenant faire un effort pour verdir le CIR. J'ai abordé la question avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, que j'ai rencontrée dans le cadre de l'élaboration de mon rapport spécial. Vous nous répondez souvent que c'est intéressant et qu'on le fera plus tard. Non ! Engageons-nous collectivement pour rendre le CIR plus vertueux du point de vue de l'environnement !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il est incompréhensible que des entreprises qui reçoivent de l'argent au titre du CIR suppriment en parallèle des postes liés à la recherche. L'amendement I-CF684 vise à faire perdre à de telles entreprises leur éligibilité au CIR.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France. Il vise à pérenniser la dotation compensatrice de 107 millions d'euros versée en 2022 aux régions. Il s'agit d'éviter toute baisse substantielle des ressources régionales dans un contexte inflationniste, qui fragilise les finances des collectivités territoriales.
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
L'article 12 fixe pour les années 2023 à 2025, de manière inique, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'État, en euros constants. Il est critiquable de fixer ce niveau de crédits sans connaître le niveau de recettes ni la conjoncture économique. Les crises de ces dernières années nous l'ont appris, il n'est pas souhaitable de se lier les mains dès les premiers instants de la législature.
